Spécialiste de l’élagage
& abattage

Les travaux d’élagage ou d’abattage d’un arbre peuvent être soumis à une TVA de 10 ou 20 %.  

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis à une TVA de 10 %.

Mais les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts (abattage, tronçonnage, élagage, et entretien des arbres au sens large) demeurent quant à eux soumis au taux normal de 20 %.

Cependant, un taux réduit de TVA à 10 % peut s’appliquer à ces travaux sur les espaces verts lorsqu’ils constituent un préalable nécessaire à des travaux d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans ; il s’agit ici des locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également des dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails. Dans ce cas précis, ils n’ont pas la nature de travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts et relèvent donc à ce titre du taux réduit de 10 %, même s’ils sont réalisés par un prestataire distinct de celui qui réalise les travaux sur l’habitation.

En outre, si les travaux d’entretien entrepris sur les locaux d’habitation ont la nature de travaux d’urgence, c’est-à-dire qu’ils s’avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale, le taux réduit s’applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres.

Attention : il n’est pas possible de bénéficier du taux de TVA réduit sur la prestation d’abattage d’un arbre menaçant de tomber sur les locaux d’habitation, leurs dépendances usuelles ou dans les jardins attenants.

Le fait que ces travaux d’abattage ou d’élagage aient, ou pas, un caractère d’urgence, n’entre pas en ligne de compte pour l’application de la TVA à taux réduit.

Enfin, le taux réduit de 10 % ne peut s’appliquer que si le client atteste que ces travaux, qui concernent des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ne concourent pas à la construction d’un immeuble neuf. Il est également nécessaire d’attester qu’à l’issue de ces travaux, la surface de plancher des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 %.

Les distances à respecter avec les équipements électriques varient en fonction du type de ligne. Quoi qu’il en soit, il incombe au propriétaire ou à l’occupant de la parcelle de prendre en charge l’abattage ou l’élagage de l’arbre dans les trois cas suivants :

• lorsque l’arbre est planté sur la propriété privée et déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique,
• lorsque l’arbre a été planté après la construction de la ligne électrique qui se situe au-dessus du domaine privé,
• lorsque l’arbre se situe à proximité du câble qui alimente en électricité la propriété.

Dans les trois cas précédents, les propriétaires peuvent faire les travaux eux-mêmes ou faire appel à une entreprise agréée, à condition d’en informer préalablement le concessionnaire exploitant la ligne électrique (le plus souvent Enedis).

Dans tous les cas, c’est le concessionnaire qui prend en charge les travaux d’élagage ou d’abattage, après en avoir informé les propriétaires qui sont tenus de le laisser accéder à la zone concernée.

Le concessionnaire peut également procéder lui-même à la coupe des arbres et des branches qui pourraient gêner la pose des câbles électriques ou les endommager.

Le concessionnaire a toujours la possibilité de se tourner vers le maire ou la justice qui pourront exiger que le propriétaire procède aux travaux d’élagage ou d’abattage nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du réseau.

Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, telles que l’élagage ou l’abattage, sont effectuées par le propriétaire, le fermier ou leurs représentants, que le réseau soit implanté sur la propriété ou non, et que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, pour permettre le déploiement de réseaux et prévenir l’endommagement des équipements du réseau et l’interruption du service.

Le législateur n’a toujours pas prévu de distance minimale à respecter entre les arbres et les lignes téléphoniques. Mais la loi punit d’une peine d’amende de 1 500 € le fait de déplacer, de détériorer, de dégrader de quelque manière que ce soit une installation d’un réseau ouvert au public, ou de compromettre le fonctionnement d’un tel réseau.

Il est donc recommandé d’élaguer les branches se rapprochant des lignes téléphoniques.

La loi permet à l’Etat de créer deux types de servitude afin d’assurer la sécurité de la circulation des avions :

• des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement de dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ;
• des servitudes aéronautiques de balisage comportant l’obligation d’équiper certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l’identification ou de supporter l’installation de ces dispositifs.

Ces servitudes peuvent imposer la coupe, l’abattage ou le balisage d’arbres. Les frais inhérents à ces travaux sont à la charge de l’Etat.